Conditions générales Klaver Sport

Conditions générales basées sur les conditions générales modèles de la Stichting WebwinkelKeur

Table des matières

Article 1 - Définitions

Article 2 - Identité de l’entrepreneur Article 3 - Applicabilité

Article 4 - L’offre Article 5 - L’accord Article 6 - Droit de rétractation

Article 7 - Frais en cas de rétractation Article 8 - Exclusion du droit de rétractation Article 9 - Le prix

Article 10 - Conformité et garantie Article 11 - Livraison et exécution

Article 12 - Transactions à long terme : durée, résiliation et prolongation Article 13 - Paiement

Article 14 - Procédure de réclamation Article 15 - Litiges

Article 16 - Dispositions additionnelles ou dérogatoires

 

Article 1 - Définitions

Aux fins des présentes conditions générales, les définitions suivantes s’appliquent :

 

1. Délai de réflexion : le délai dans lequel le consommateur peut exercer son droit de rétractation ; En savoir plus sur le délai de réflexion
2. Consommateur : la personne physique qui n’agit pas dans l’exercice d’une profession ou d’une entreprise et qui conclut un contrat à distance avec l’entrepreneur ;
3. Jour : jour calendaire ;
4. Transaction à long terme : un contrat à distance portant sur une gamme de produits et/ou de services, dont l’obligation de livraison et/ou d’achat s’étale dans le temps ;
5. Support durable : tout moyen permettant au consommateur ou à l’entrepreneur de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement de manière à permettre une consultation future et une reproduction inchangée des informations stockées.
6. Droit de rétractation : la possibilité pour le consommateur de résilier le contrat à distance dans le délai de réflexion ;
7. Modèle de formulaire : le modèle de formulaire de rétractation que l’entrepreneur met à disposition et qu’un consommateur peut remplir lorsqu’il souhaite exercer son droit de rétractation.
8. Entrepreneur : la personne physique ou morale qui propose des produits et/ou services aux consommateurs à distance ;
9. Contrat à distance : un contrat dans lequel, dans le cadre d’un système de vente à distance de produits et/ou de services organisé par l’entrepreneur, jusqu’à la conclusion du contrat, une ou plusieurs techniques de communication à distance sont utilisées ;
10. Technologie de communication à distance : moyen qui peut être utilisé pour conclure un contrat sans que le consommateur et l’entrepreneur se soient rencontrés dans la même pièce en même temps.
11. Conditions générales : les présentes conditions générales de vente

Article 2 - Identité de l’entrepreneur

Piano Sport Marssteden 104

Enschede, Pays-Bas

T

E info@klaversport.nl

Chambre de commerce

Numéro de TVA NL003346583B05

 

Article 3 - Applicabilité

1. Les présentes conditions générales s’appliquent à toute offre faite par l’entrepreneur et à tout contrat à distance et commande entre l’entrepreneur et le consommateur.
2. Avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales est mis à la disposition du consommateur. Si cela n’est pas raisonnablement possible, il sera indiqué avant la conclusion du contrat à distance que les conditions générales peuvent être consultées dans les locaux de l’entrepreneur et qu’elles seront envoyées gratuitement dans les plus brefs délais à la demande du consommateur.
3. Si le contrat à distance est conclu par voie électronique, par dérogation au paragraphe précédent et avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales peut être mis à la disposition du consommateur par voie électronique de manière à ce qu’il puisse être facilement stocké par le consommateur dans un cadre durable. Avant la conclusion du contrat à distance, il sera indiqué où les conditions générales peuvent être prises en compte par voie électronique et qu’elles seront envoyées gratuitement à la demande du consommateur par voie électronique ou par d’autres moyens.
4. Dans le cas où, en plus des présentes conditions générales, des conditions spécifiques de produits ou de services s’appliquent également, les deuxième et troisième paragraphes s’appliquent mutatis mutandis et, en cas de conditions générales contradictoires, le consommateur peut toujours invoquer la disposition applicable qui lui est la plus favorable.
5. Si une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales sont à tout moment totalement ou partiellement nulles ou annulées, le contrat et les présentes conditions générales resteront en vigueur et la disposition correspondante sera immédiatement remplacée par une disposition qui se rapproche autant que possible de la portée de l’original.
6. Les situations qui ne sont pas réglementées dans les présentes conditions générales doivent être appréciées « dans l’esprit » des présentes conditions générales.
7. Toute ambiguïté sur l’interprétation ou le contenu d’une ou plusieurs dispositions de nos conditions générales doit être interprétée « dans l’esprit » des présentes conditions générales.

Article 4 - L’offre

1. Si une offre a une durée de validité limitée ou est soumise à des conditions, cela sera explicitement indiqué dans l’offre.
2. L’offre est L’entrepreneur a le droit de modifier et d’adapter l’offre.
3. L’offre contient une description complète et précise des produits et/ou services proposés. La description est suffisamment détaillée pour permettre une évaluation correcte de l’offre par le consommateur. Si l’entrepreneur utilise des images, elles sont une représentation fidèle des produits et/ou services proposés. Les erreurs manifestes ou les erreurs évidentes dans l’offre ne sont pas contraignantes pour l’entrepreneur.
4. Toutes les images, spécifications et données de l’offre sont indicatives et ne peuvent être un motif de compensation ou de résiliation du contrat.
5. Les images accompagnant les produits sont une représentation fidèle des produits proposés. L’entrepreneur ne peut garantir que les couleurs affichées correspondent exactement aux couleurs réelles des produits.
6. Chaque offre contient des informations de manière à ce que le consommateur sache clairement quels sont les droits et obligations liés à l’acceptation de l’offre. Cela concerne notamment :

 le prix TTC ;

 les frais d’expédition, le cas échéant ;

 la manière dont l’accord sera conclu et les mesures nécessaires à cet effet ;  si le droit de rétractation s’applique ou non ;

 le mode de paiement, de livraison et d’exécution du contrat ;

 le délai d’acceptation de l’offre, ou le délai dans lequel l’entrepreneur garantit le prix ;

 le niveau du tarif de la communication à distance si les coûts de l’utilisation de la technique de communication à distance sont calculés sur une base autre que le tarif de base ordinaire pour la

moyens de communication utilisés ;

 si le contrat est archivé après sa conclusion et, dans l’affirmative, sur lequel il peut être consulté par le consommateur ;

 la manière dont le consommateur, avant de conclure le contrat, peut vérifier et, s’il le souhaite, rectifier les données qu’il a fournies dans le cadre du contrat ;

 toute autre langue dans laquelle, en plus du néerlandais, le contrat peut être conclu ;

 les codes de conduite auxquels l’entrepreneur s’est soumis et la manière dont le consommateur peut consulter ces codes de conduite par voie électronique ; et

 la durée minimale du contrat à distance dans le cas d’une transaction à long terme.

Article 5 - Le Contrat

1. Sous réserve des dispositions du paragraphe 4, le contrat est conclu au moment de l’acceptation par le consommateur de l’offre et de la réalisation des conditions qui y sont fixées.
2. Si le consommateur a accepté l’offre par voie électronique, l’entrepreneur confirmera immédiatement la réception de l’acceptation de l’offre par voie électronique. Tant que l’accord de cette acceptation n’a pas été confirmé par l’entrepreneur, le consommateur peut résilier le contrat.
3. Si le contrat est conclu par voie électronique, l’entrepreneur doit prendre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour sécuriser le transfert électronique des données et assurer un environnement web sécurisé. Si le consommateur peut payer par voie électronique, l’entrepreneur prendra les mesures de sécurité appropriées à cette fin.
4. L’entrepreneur peut - dans le cadre légal - savoir si le consommateur peut remplir ses obligations de paiement, ainsi que tous les faits et facteurs importants pour une conclusion responsable du contrat à distance. Si, sur la base de cette enquête, l’entrepreneur a de bonnes raisons de ne pas conclure le contrat, il est en droit, en motivant sa décision, de refuser une commande ou une demande ou d’assortir l’exécution de conditions particulières.
5. L’entrepreneur enverra les informations suivantes au consommateur avec le produit ou le service, par écrit ou de manière à ce qu’elles puissent être stockées par le consommateur de manière accessible sur un support de données durable :

 l’adresse de visite de l’établissement de l’entrepreneur où le consommateur peut se rendre pour déposer des plaintes ;

 les conditions et la manière dont le consommateur peut exercer le droit de rétractation, ou une déclaration claire concernant l’exclusion du droit de rétractation ;

 les informations sur les garanties et le service après-vente existant ;

 les informations incluses à l’article 4, paragraphe 3, des présentes conditions générales, à moins que l’entrepreneur n’ait déjà fourni ces informations au consommateur avant l’exécution du contrat ;

 les conditions de résiliation du contrat si celui-ci a une durée supérieure à un an ou est à durée indéterminée.

1. Dans le cas d’une transaction à long terme, la disposition du paragraphe précédent ne s’applique qu’au premier
2. Chaque accord est conclu dans les conditions suspensives d’une disponibilité suffisante des produits en question.

Article 6 - Droit de rétractation

À la livraison des produits :

 

1. Lors de l’achat de produits, le consommateur a la possibilité de résilier le contrat sans donner de raisons pendant 14 jours. Ce délai de réflexion commence le lendemain de la réception du produit par le consommateur ou d’un produit désigné à l’avance par le consommateur et annoncé à l’entrepreneur
2. Pendant la période de réflexion, le consommateur manipulera le produit et son emballage avec soin. Il ne déballera ou n’utilisera le produit que dans la mesure nécessaire pour pouvoir évaluer s’il souhaite conserver le produit. S’il fait usage de son droit de rétractation, il renverra le produit à l’entrepreneur avec tous les accessoires fournis et - si cela est raisonnablement possible - dans son état et son emballage d’origine, conformément aux instructions raisonnables et claires fournies par l’entrepreneur.
3. Si le consommateur souhaite faire usage de son droit de rétractation, il est tenu de le faire savoir à l’entrepreneur dans les 14 jours suivant la réception du produit. Le consommateur doit le faire savoir au moyen du formulaire type ou d’un autre moyen de communication tel que le courrier électronique. Après que le consommateur a indiqué qu’il souhaitait faire usage de son droit de rétractation, le client doit retourner le produit dans un délai de 14 jours. Le consommateur doit prouver que les marchandises livrées ont été retournées à temps, par exemple au moyen d’une preuve d’expédition.
4. Si, après l’expiration des délais visés aux paragraphes 2 et 3, le client n’a pas indiqué qu’il souhaitait faire usage de la

exercer son droit de rétractation ou n’a pas retourné le produit à l’entrepreneur, l’achat est un fait.

Dans la prestation de services :

 

1. Dans le cas de la prestation de services, le consommateur a la possibilité de résilier le contrat sans donner de motifs pendant au moins 14 jours, à compter du jour de la conclusion du contrat.
2. Afin de faire usage de son droit de rétractation, le consommateur se conformera aux informations raisonnables et claires fournies par l’entrepreneur au moment de l’offre et/ou au plus tard au moment de la livraison.

Article 7 - Frais en cas de rétractation

1. Si le consommateur fait usage de son droit de rétractation, les frais de retour seront à sa charge au maximum.
2. Si le consommateur a payé un montant, l’entrepreneur remboursera ce montant dans les plus brefs délais, mais au plus tard 14 jours après la rétractation. Toutefois, cela est soumis à la condition que le produit ait déjà été reçu par le commerçant ou qu’une preuve concluante de retour complet puisse être présentée. Les remboursements seront effectués via le même mode de paiement que celui utilisé par le consommateur, sauf si le consommateur donne expressément son accord pour un mode de paiement différent.
3. En cas de dommages au produit dus à une manipulation imprudente par le consommateur lui-même, le consommateur est responsable de toute dépréciation du produit.
4. Le consommateur ne peut être tenu responsable de la dépréciation du produit si l’entrepreneur n’a pas fourni toutes les informations légalement requises sur le droit de rétractation, cela doit être fait avant la conclusion du contrat d’achat.

Article 8 - Exclusion du droit de rétractation

1. L’entrepreneur peut exclure le droit de rétractation du consommateur pour les produits tels que décrits aux paragraphes 2 et 3. L’exclusion du droit de rétractation ne s’applique que si l’entrepreneur l’a clairement indiqué dans l’offre, au moins en temps utile avant la conclusion du contrat.
2. L’exclusion du droit de rétractation n’est possible que pour les produits :

 qui ont été créées par l’entrepreneur conformément aux spécifications du consommateur ;  qui sont clairement de nature personnelle ;

 qui, de par leur nature, ne peuvent être rendus ;  qui peuvent se gâter ou vieillir rapidement ;

 dont le prix est soumis à des fluctuations du marché financier sur lesquelles l’entrepreneur n’a aucune influence ;

 pour les journaux et magazines individuels ;

 pour les enregistrements audio et vidéo et les logiciels informatiques que le consommateur a descellés ;  pour les produits hygiéniques dont le sceau a été brisé par le consommateur.

1. L’exclusion du droit de rétractation n’est possible que pour les services :

 relatives à l’hébergement, au transport, à la restauration ou aux activités de loisirs à une date ou pendant une période déterminée ;

 dont la livraison a commencé avec l’accord exprès du consommateur avant l’expiration du délai de réflexion ;

 concernant les paris et les loteries.

Article 9 - Le prix

1. Pendant la période de validité indiquée dans l’offre, les prix des produits et/ou services proposés ne seront pas augmentés, sauf en cas de modification des prix dus à des changements de taux de TVA.
2. Par dérogation à l’alinéa précédent, l’entrepreneur peut proposer des produits ou des services dont les prix sont soumis aux fluctuations du marché financier et sur lesquels l’entrepreneur n’a aucune influence, avec des prix variables. Le fait qu’il y ait des fluctuations et le fait que les prix indiqués sont des prix indicatifs sont indiqués dans l’offre.
3. Les augmentations de prix dans les 3 mois suivant la conclusion du contrat ne sont autorisées que si elles résultent de réglementations ou de dispositions légales.
4. Les augmentations de prix à partir de 3 mois après la conclusion du contrat ne sont autorisées que si l’entrepreneur l’a stipulé et :

 elles résultent de réglementations ou de dispositions légales ; ou

 Le consommateur a le droit de résilier le contrat avec effet au jour où l’augmentation de prix prend effet.

1. Les prix mentionnés dans l’offre de produits ou de services comprennent

1. Tous les prix sont sujets à des erreurs d’impression et de composition. L’entrepreneur n’est pas tenu de livrer le produit selon le prix incorrect pour les conséquences d’erreurs d’impression et de composition.

Article 10 - Conformité et garantie

1. L’entrepreneur garantit que les produits et/ou services sont conformes au contrat, aux spécifications énoncées dans l’offre, aux exigences raisonnables de solidité et/ou d’utilisabilité et aux dispositions légales et/ou réglementations gouvernementales en vigueur à la date de la conclusion du contrat. Si cela est convenu, l’entrepreneur garantit également que le produit est adapté à un usage autre que normal.
2. Une garantie fournie par l’entrepreneur, le fabricant ou l’importateur n’affecte pas les droits et réclamations légaux que le consommateur peut faire valoir contre l’entrepreneur sur la base du contrat.
3. La durée de la garantie légale peut varier en fonction de la nature du produit.
4. Tout défaut ou produit mal livré doit être signalé par écrit à l’entrepreneur dans les 2 mois suivant la découverte du défaut.
5. La garantie ne s’applique pas si :

 le consommateur a réparé et/ou transformé lui-même les produits livrés ou les a fait réparer et/ou traiter par des tiers ;

 les produits livrés ont été exposés à des conditions anormales ou sont manipulés de manière négligente ou sont contraires aux instructions de l’entrepreneur et/ou ont été traités sur l’emballage ;

 Le vice résulte en tout ou en partie d’une réglementation que le gouvernement a imposée ou imposera quant à la nature ou à la qualité des matériaux utilisés.

Article 11 - Livraison et exécution

1. L’entrepreneur apportera le plus grand soin à la réception et à l’exécution des commandes de produits et à l’évaluation des demandes de prestation de services.
2. Le lieu de livraison est l’adresse que le consommateur a communiquée à l’entreprise
3. Dans le respect de ce qui est indiqué au paragraphe 4 du présent article, la société exécutera les commandes acceptées rapidement mais au plus tard dans les 30 jours, sauf si le consommateur a accepté une commande plus longue. Dans ce cas, le consommateur a le droit de résilier le contrat sans frais. Le consommateur n’a pas droit à une indemnisation.
4. Tous les délais de livraison ne peuvent être déduits des délais mentionnés. Le dépassement d’un délai ne donne pas droit à une indemnisation pour le consommateur.
5. En cas de dissolution conformément au paragraphe 3 du présent article, l’entrepreneur remboursera le montant payé par le consommateur dans les meilleurs délais, mais au plus tard 14 jours après la dissolution.
6. Si la livraison d’un produit commandé s’avère impossible, l’entrepreneur mettra tout en œuvre pour mettre à disposition un article de remplacement. Dans le cas d’articles de remplacement, le droit de rétractation ne peut être exclu. Les frais de tout retour sont à la charge de l’entrepreneur.
7. Le risque d’endommagement et/ou de perte des produits incombe à l’entrepreneur jusqu’au moment de la livraison au consommateur ou à un représentant désigné à l’avance et porté à la connaissance de l’entrepreneur, sauf convention contraire explicite.

Article 12 - Transactions à long terme : durée, résiliation et prolongation

Terminaison

1. Le consommateur peut résilier à tout moment un contrat conclu pour une durée indéterminée et qui vise la livraison régulière de produits (y compris l’électricité) ou de services, dans le respect des règles de résiliation convenues et avec un préavis d’une durée maximale d’un
2. Le consommateur peut résilier un contrat conclu pour une durée déterminée et destiné à la livraison régulière de produits (y compris l’électricité) ou de services, à tout moment vers la fin de la durée déterminée, dans le respect des règles de résiliation convenues et avec un délai de préavis d’un mois maximum.
3. Le consommateur peut utiliser les contrats visés aux paragraphes précédents :

 annuler à tout moment et ne pas être limité à la résiliation à un moment ou à une période particulière ;

dénoncer au moins de la même manière qu’ils ont été conclus par lui ;

Résiliez toujours avec le même délai de préavis que celui que l’entrepreneur s’est fixé.

 

Extension

 

1. Un contrat à durée déterminée pour la livraison régulière de produits (y compris l’électricité) ou de services ne peut être reconduit tacitement ou pour une durée déterminée.
2. Par dérogation à l’alinéa précédent, un contrat conclu pour une durée déterminée et pour la livraison régulière de quotidiens, d’actualités, d’hebdomadaires et de périodiques peut être reconduit tacitement pour une période déterminée de trois mois au maximum, si le consommateur peut résilier ce contrat prolongé à la fin de la prolongation avec un délai de préavis d’un mois maximum.
3. Un contrat conclu pour une durée déterminée et qui vise à fournir des produits ou des services sur une base régulière ne peut être reconduit tacitement pour une durée indéterminée que si le consommateur peut résilier à tout moment avec un délai de préavis d’au plus un mois et un délai de préavis d’au plus trois mois dans le cas où le contrat vise à fournir le mais moins d’une fois par mois, livrant des journaux et magazines quotidiens, d’actualités et hebdomadaires.
4. Un contrat à durée limitée pour la livraison régulière de journaux et magazines quotidiens, d’information et hebdomadaires dans le but de faire connaissance (abonnement d’essai ou de lancement) ne sera pas tacitement reconduit et prendra fin automatiquement à la fin de la période d’essai ou de lancement.

Cher

 

1. Si un contrat a une durée supérieure à un an, le consommateur peut le résilier à tout moment après un an avec un délai de préavis d’un mois maximum, à moins que le caractère raisonnable et équitable ne s’oppose à une résiliation avant la fin de la durée convenue.

Article 13 - Paiement

1. Sauf convention contraire, les montants dus par le consommateur doivent être payés dans les 7 jours ouvrables suivant le début du délai de réflexion visé à l’article 6, paragraphe 1. Dans le cas d’un contrat de prestation de services, ce délai commence à courir après que le consommateur a reçu la confirmation du contrat.
2. Le consommateur a le devoir de signaler sans délai toute inexactitude dans les données de paiement fournies ou mentionnées à l’entrepreneur.
3. En cas de non-paiement par le consommateur, l’entrepreneur a le droit, sous réserve des restrictions légales, de facturer les frais raisonnables portés à la connaissance du consommateur à l’avance.

Article 14 - Procédure de réclamation

1. L’entrepreneur dispose d’une procédure de plainte suffisamment médiatisée et traite la plainte conformément à cette procédure.
2. Les réclamations concernant l’exécution du contrat doivent être soumises à l’entrepreneur dans les 2 mois, décrites de manière complète et claire, après que le consommateur a constaté les défauts.
3. Les plaintes soumises à l’entrepreneur recevront une réponse dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception. Si une plainte nécessite un délai de traitement prévisiblement plus long, l’entrepreneur répondra dans le délai de 14 jours par un accusé de réception et une indication de la date à laquelle le consommateur peut s’attendre à une réponse plus détaillée.
4. Si la plainte ne peut être résolue d’un commun accord, un différend survient qui est susceptible d’être soumis à l'
5. En cas de réclamation, un consommateur doit d’abord contacter l’entrepreneur. Si la boutique en ligne est affiliée à Stichting WebwinkelKeur et en cas de réclamations qui ne peuvent être résolues d’un commun accord, le consommateur doit contacter Stichting WebwinkelKeur (webwinkelkeur.nl), qui servira de médiateur gratuit. Vérifiez si cette boutique en ligne a un abonnement actuel via Si une solution n’est toujours pas trouvée, le consommateur a la possibilité de faire traiter sa plainte par la commission indépendante des litiges désignée par la Stichting WebwinkelKeur, dont la décision est contraignante et l’entrepreneur et le consommateur acceptent cette décision contraignante. La soumission d’un litige à ce comité d’arbitrage implique des frais qui doivent être payés par le consommateur au comité compétent. Il est également possible d’enregistrer des plaintes via la plateforme européenne ODR (
6. Une plainte ne suspend pas les obligations de l’entrepreneur, sauf si l’entrepreneur en décide autrement par écrit.

1. Si une plainte est jugée fondée par l’entrepreneur, celui-ci remplacera ou réparera gratuitement les produits livrés, à sa discrétion.

Article 15 - Litiges

1. Les contrats entre l’entrepreneur et le consommateur auxquels se rapportent les présentes conditions générales sont exclusivement régis par le droit néerlandais. Même si le consommateur vit à l’étranger.
2. La Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises ne s’applique pas

Article 16 - Dispositions additionnelles ou dérogatoires

Les dispositions supplémentaires ou les dispositions qui s’écartent des présentes conditions générales ne doivent pas être préjudiciables au consommateur et doivent être consignées par écrit ou de manière à pouvoir être stockées par le consommateur de manière accessible sur un support de données durable.